Homeppl Ltd (« Guarantid », « Homeppl », « nous », « notre » ou « nos ») est une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 10531490. Notre siège social et notre lieu d'activité sont situés au 37 Cremer Street, E2 8HD, Londres, Royaume-Uni.
Les présentes conditions générales réglementent le service que nous fournissons à travers le site Web www.homeppl.com ou guarantid.com (le « Site web ») à tout Locataire (« Locataire », « vous » ou « votre ») intéressé à souscrire un Contrat de location (qui, une fois signé, sera dénommé le « Bail » avec le Propriétaire (le « Propriétaire ») concernant une Propriété actuellement disponible à la location à l'adresse www.spotahome.com (la « Propriété ») et qui souhaite que nous garantissions ses obligations dans le cadre du bail relatif à la Propriété (le « Service »).
Les présentes conditions générales réglementent votre utilisation du service et définissent votre responsabilité potentielle envers Guarantid en cas de Manquement de votre part. En acceptant les présentes conditions générales, vous souscrivez un Contrat avec nous (le « Contrat ») dont l'objectif est de créer des obligations juridiquement contraignantes. Par conséquent, vous devez lire attentivement le présent Contrat. Si vous avez d'autres questions avant de souscrire le présent Contrat, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected] ou au numéro +44 (0) 2038 720 664.
Vous acceptez ces Conditions générales sous votre propre responsabilité et il est entendu que vous les avez lues, comprises et acceptées sans réserve.
Si vous utilisez des services supplémentaires, vous devrez accepter les conditions particulières éventuellement applicables aux services en question.
Dans le présent Contrat, à moins que le contexte ne s'y oppose, les définitions suivantes ont la signification suivante :
La Propriété que vous avez choisie sur www.spotahome.com n'est disponible qu'avec nos services de garantie. Par conséquent, afin de pouvoir souscrire le Bail pour cette Propriété, vous devez accepter les présentes conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions générales, vous ne devez pas les accepter et vous devez choisir une autre Propriété.
À travers ce Service, en contrepartie du paiement des Honoraires que vous nous avez versés, ou que vous avez versés à Spotahome, nous acceptons de garantir vos obligations en cas de Manquement conformément aux présentes Conditions générales et aux Conditions générales acceptées par le Propriétaire. En particulier, si vous ne payez pas votre loyer ou si vous le payez en retard, nous paierons les sommes dues au Propriétaire.
Afin que nous puissions vous fournir le Service, vous devrez vous soumettre à un processus de validation. Au cours du processus de validation, nous recueillerons plusieurs informations vous concernant, dont, sans caractère limitatif, votre identité, vos revenus et votre situation professionnelle, vos finances et l'historique des paiements de loyers précédents. À l'issue de la procédure, nous vous enverrons un courriel confirmant si vous êtes ou non éligible au Service. Si vous êtes éligible au Service, nous vous donnerons notre approbation. Spotahome vous chargera alors le premier paiement du loyer (tel que défini dans votre accord avec eux) et nous transférera les Honoraires. Les présentes conditions générales entreront en vigueur dès la réception de l'intégralité des Honoraires.
En acceptant les présentes Conditions générales, vous reconnaissez et acceptez que :
La Garantie s'applique à la rédaction du Bail à sa date d'entrée en vigueur, et ne s'applique pas à toute modification du Bail, à toute prolongation de sa durée ou à tout renouvellement éventuel du Bail, sauf accord écrit préalable de notre part.
Pour bénéficier du Service, vous devez :
Vous vous engagez à nous fournir des informations vraies, précises et authentiques et à nous tenir informés en cas de modification des informations qui nous ont été communiquées. Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que les informations fournies par vous sont fausses, trompeuses ou illégales, nous pouvons résilier le Contrat avec effet immédiat, ce qui signifie que nous ne pourrons plus vous fournir le Service et que vous devrez trouver immédiatement d'autres arrangements pour garantir vos obligations envers le Propriétaire en vertu du Bail.
Vous acceptez qu'à tout moment pendant la Période de Garantie, nous vous informions , le cas échéant, si le Propriétaire a fait une Demande de Paiement. Si c'est le cas :
Vous acceptez d'exécuter toutes vos obligations conformément au Bail, y compris mais sans s'y limiter, le paiement de tous les loyers dans les montants dus et à la date de paiement convenue, et de maintenir la Propriété dans un état satisfaisant et de signaler tout problème avec la Propriété (comme les réparations et les pannes) au Propriétaire dès que possible.
Vous vous engagez à faire respecter et exécuter rigoureusement les dispositions du Bail par tout autre locataire.
Vous devez, sur notre demande écrite, fournir des preuves documentaires (telles que des relevés bancaires) du paiement des loyers mensuels.
Vous serez responsable de tous les frais et coûts que nous aurons payé au Propriétaire en votre nom, et que vous devrez nous payer conformément à ce qui précède.
Vous devez nous informer dans les meilleurs délais raisonnables, avant la suivante date d'échéance du loyer, si le Bail prend fin de manière anticipée pour quelconque raison, y compris si vous avez reçu un avis de demande du Propriétaire réclamant sa possession.
Vous acceptez de nous fournir un accès bancaire ouvert à votre compte courant principal (le compte sur lequel sont versés vos revenus professionnels et sur lequel est chargé le loyer) et de renouveler cet accès en tant que de besoin. Si l'accès bancaire ouvert expire et que vous ne renouvelez pas l'accès bancaire ouvert dans la semaine suivant la demande dans ce sens, vous serez redevable de frais administratifs à hauteur de cinquante (50) euros pour chaque demande formelle supplémentaire d'octroi de cet accès.
Vous acceptez de prendre des mesures raisonnables pour éviter tout Manquement et pour minimiser les pertes qui en résultent pour le Propriétaire ou le Garant dès que cela soit raisonnablement possible.
Vous acceptez de nous informer à l'adresse [email protected] si vous quittez définitivement la Propriété pendant la période de garantie avant l'expiration prévue de la durée du Bail.
Vous devez nous fournir un mode de paiement valide (tel que les données d'une carte de crédit ou de débit) et nous autoriser à y charger sans autre avis tous les montants qui nous sont dus en vertu des conditions du présent Contrat.
Vous nous mettrez à jour avec des données de paiement valides si ces données de paiement expirent par la suite pendant la Durée de la Garantie. Ce pouvoir ne sera pas affecté par une quelconque compensation ou demande reconventionnelle.
Nous fournirons les Services définis dans les présentes Conditions générales.
Nous annulerons le Contrat : (a) à la demande du Locataire dans un délai de 14 jours naturels, si le Bail n'a pas été signé( b) si le Locataire en fait la demande conformément aux conditions générales et à la politique d'emménagement de Spotahome (www.spotahome.com/terms-and-conditions) ; (c) si le Locataire ne respecte pas les conditions générales et la politique d'emménagement de Spotahome (www.spotahome.com/terms-and-conditions).
Les Honoraires sont dus et exigibles immédiatement. Nous n'aurons aucune obligation de fournir le service, et le Propriétaire ne pourra pas exécuter le Bail, tant que nous n'aurons pas reçu les Honoraires.
Toutes les sommes dues au titre du présent Contrat :
Si vous n'effectuez pas à sa date d’échéance un paiement qui nous est dû en vertu du présent Contrat, alors, en plus des autres recours que nous pouvons avoir en vertu du présent Contrat, vous paierez des intérêts sur le montant en souffrance et nos frais raisonnables de recouvrement des sommes qui nous sont dues. Les intérêts seront accrus au taux de 3 % par an au-dessus du taux de base de la Banque d'Espagne en vigueur à chaque moment, et ils seront calculés quotidiennement depuis la date d'échéance jusqu'au paiement effectif du montant en souffrance (qu'il se produise avant ou après un jugement). Vous devez payer les intérêts en même temps que le montant en souffrance.
Si vous ne payez pas une charge établie, nous pouvons racheter au Propriétaire la totalité ou une partie de la Charge établies. Nous pouvons alors chercher à recouvrer les Charges établies auprès de vous, ainsi que tous les frais raisonnables que nous avons engagés dans le cadre ou en prévision d'une procédure judiciaire à votre encontre (y compris, mais sans s'y limiter, les frais administratifs, les frais d'avocat et de conseil, les frais d'enquête et les dépens judiciaires), ces sommes pouvant être ajoutées à la dette globale que vous devez.
Notre décision concernant une plainte est définitive et il n'existe aucun droit d'appel. Vos droits légaux ordinaires ne sont pas affectés, mais il se peut que vous deviez demander un conseil juridique indépendant concernant ces droits.
Notre objectif est de fournir un service de première classe à tous les propriétaires et locataires et de faire tout notre possible pour que vous soyez satisfaits. Toutefois, si vous estimez que nous n'avons pas respecté cette norme et vous souhaitez déposer une plainte, veuillez la soumettre par écrit à [email protected].
Dès réception de votre plainte, nous l'examinerons en détail et vous répondrons en conséquence. Veuillez noter que notre procédure de plainte ne peut pas être utilisée pour faire appel d'une décision de Demande de paiement prise à votre encontre, qui est définitive et contraignante.
Notre décision concernant une plainte est définitive et il n'existe aucun droit d'appel. Vos droits légaux ordinaires ne sont pas affectés, mais il se peut que vous deviez demander un conseil juridique indépendant concernant ces droits.
Nous ne serons pas en violation du Contrat, ni responsables du retard dans l'exécution, ou de la non-exécution, de l'une quelconque des obligations du Contrat si ce retard ou cette non-exécution résulte d'événements, de circonstances ou de causes échappant à notre contrôle raisonnable.
Rien dans les présentes Conditions générales ne limite ou n'exclut notre responsabilité en cas : (a) de décès ou de lésion physique causé par notre négligence, ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ; ou (b) de fraude ou de déclaration frauduleuse.
Sous réserve du paragraphe précédent, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous, que ce soit en vertu d'un engagement contractuel ou en raison d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, pour toute perte de revenus, d'économies, de bénéfices ou pour toute perte directe, indirecte ou consécutive découlant de la prestation du Service.
Notre responsabilité totale envers vous en ce qui concerne toute autre perte découlant de ou en relation avec le Service, que ce soit en vertu d'un Contrat ou en raison d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, ne dépassera en aucun cas le montant des Honoraires.
Si la location créée par le Bail est cédée ou autrement est résiliée avec le consentement du Propriétaire, le présent Contrat sera résilié avec effet immédiat, et les obligations de Garantid en vertu des présentes Conditions générales seront nulles et non avenues.
Vous avez le droit de résilier le présent Contrat dans un délai de 14 jours civils à compter de l'acceptation des conditions générales mais avant le début du Bail.
Nous pouvons résilier le présent Contrat avec effet immédiat après vous en avoir informé si vous n'emménagez pas dans la Propriété à la date de début du Bail. Dans ce cas, nos obligations en vertu du présent Contrat seront nulles et non avenues, et vous devrez nous payer des frais d'annulation de trente (30) euros.
Pendant la fourniture du service, nous pouvons collecter et traiter vos données personnelles. Nous nous conformerons au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, le « GDPR ») et à toute loi nationale applicable en matière de protection des données. Nous traiterons vos données personnelles dans le but de vous fournir le Service conformément aux termes de notre politique de confidentialité (https://homeppl.com/privacy/). Si vous nous donnez votre autorisation préalable, nous traiterons également vos données personnelles pour vous envoyer des communications commerciales en rapport avec nos services et produits.
La base juridique du traitement de vos données personnelles est la nécessité de gérer la relation contractuelle entre nous et notre intérêt légitime à traiter vos demandes et à rester en contact avec les Propriétaires auxquels nous rendons des services. La base juridique du traitement de vos données personnelles pour l'envoi de communications commerciales est le consentement spécifique accordé par vous.
Nous pouvons partager vos données avec nos prestataires de services afin qu'ils puissent exécuter leurs services, notamment les prestataires de services technologiques, les outils de documentation et les outils d'assistance. Vos données ne seront pas divulguées à d'autres tiers, sauf si nous devons satisfaire à une obligation légale. Nous ne transférerons pas vos données en dehors de l'EEE.
Nous traiterons les données personnelles pendant la durée de notre relation contractuelle avec vous et avec le Locataire. Par la suite, les données personnelles resteront bloquées aussi longtemps qu'une responsabilité pourra être recherchée par le biais d'une action en justice ou de réclamations contractuelles. Vous pouvez exercer les droits d'accès, de rectification, d'annulation, d'opposition, le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles et le droit à la portabilité dans les conditions prévues par le GDPR en nous adressant un courriel à [email protected]. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données compétente, si vous pensez que nous avons enfreint la réglementation applicable lors du traitement de vos données personnelles.
Si, au cours du Service, nous partageons avec vous des données personnelles de tiers (par exemple du Locataire), vous vous engagez à traiter ces données exclusivement aux fins pour lesquelles nous vous les avons divulguées et conformément aux dispositions du GDPR et de toute loi nationale applicable en matière de protection des données. Vous vous engagez également à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf si vous êtes légalement autorisé à le faire.
Interprétation. À l'exception de ce qui est indiqué dans les Conditions essentielles, les titres ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et n'affectent pas l'interprétation. Les règles suivantes s'appliquent à moins que le contexte n'exige autre chose : (i) le singulier inclut le pluriel et l'inverse s'applique également ; (ii) si un mot ou une expression est défini(e), toute autre forme grammaticale de ce mot ou de cette expression a une signification correspondante ; (iii) une référence à une Clause fait référence aux Clauses du présent Contrat ; (iv) une référence à la législation fait référence à cette législation telle que modifiée, réédictée ou remplacée, et inclut toute législation subordonnée adoptée en vertu de celle-ci ; (v) toute mention précédée du terme y compris, inclus, ou autres expressions similaires, ne limite aucun autre élément qui pourrait être inclus ; (vi) une référence à une partie au présent Contrat ou à un autre accord ou document inclut les successeurs et les substituts et ayants droit autorisés de chaque partie (et, le cas échéant, les représentants légaux personnels de la partie) ; (vii) une référence à une personne, une société, une fiducie, un partenariat, un organisme non constitué en société ou à toute autre entité inclut l'un quelconque d'entre eux ; (viii) une référence à l'information est une référence à l'information de toute nature sous toute forme ou support, qu'elle soit formelle ou informelle, écrite ou non écrite, par exemple, les logiciels ou programmes informatiques, les données, les dessins, les idées, les connaissances, les procédures, les codes source ou les codes objet, la technologie ou les secrets commerciaux.
Contrat complet. Les parties conviennent que le présent Contrat (qui recueille les présentes Conditions générales), les conditions générales de la plateforme Homeppl (https://homeppl.com/terms/) et la politique de confidentialité de Homeppl (https://homeppl.com/privacy/) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et remplacent et éteignent toutes les discussions, échanges de correspondance, négociations, projets, accords, promesses, assurances, garanties, manifestations, arrangements et ententes antérieurs entre nous, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à leur objet. Le présent Contrat prévaudra en cas d'incompatibilité avec les conditions générales de la plateforme.
Modification de ces Conditions générales. Nous pouvons modifier ces Conditions générales à tout moment. Nous vous notifierons la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales. Vous reconnaissez que votre utilisation continue du service sera soumise aux nouvelles Conditions générales.
Cession. Vous ne pouvez céder le Contrat ni aucun de vos droits et obligations en vertu du Contrat. Nous avons le droit de céder à tout moment le Contrat et l'un quelconque de nos droits et obligations en vertu de celui-ci.
Pas d'assurance. Votre Contrat ne constitue en aucun cas un Contrat d'assurance et/ou de cautionnement.
Droits des tiers. Une personne qui n'est pas partie au présent Contrat n'a pas le droit, en vertu de la Loi des Contrats (Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999), de faire appliquer le présent Contrat ; il est toutefois entendu que la présente Clause n'affecte pas un droit ou un recours d'une personne qui existe ou est disponible par ailleurs.
Responsabilité des dépenses. Chaque partie doit payer ses propres dépenses engagées pour la négociation, l'exécution, l'estampillage et l'enregistrement du présent Contrat.
Exemplaires. Le présent Contrat peut être exécuté en un nombre quelconque d'exemplaires. L'ensemble des exemplaires sera considéré comme constituant un seul et même instrument.
Divisibilité. Toute Clause invalide ou inapplicable est inefficace dans la mesure de son invalidité ou de son inapplicabilité sans affecter le reste des Clauses.
Loi applicable. Les présentes conditions sont régies par le droit commun espagnol et sont soumises à la compétence non exclusive des tribunaux espagnols.